Formule L2 en Ontario : requête en résiliation de la location après un avis N5 (2026)

Quand utiliser la formule L2

La formule L2 (Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent) sert à demander à la CLI une ordonnance de résiliation et d'expulsion après avoir remis au locataire un avis de résiliation pour tout motif autre que le non-paiement du loyer (qui relève de l'avis N4 et de la requête L1). Elle fait suite notamment aux avis N5 (entrave, dommages ou surpeuplement), N6, N7, N8, N12 et N13.

La requête L2 peut aussi demander au locataire de vous payer une somme, par exemple une indemnité pour chaque jour où il demeure dans le logement après la date de résiliation, ou une indemnité pour les dommages causés par le locataire, son invité ou un autre occupant. Le montant maximal que la CLI peut ordonner est de 50 000 $.

Vous ne pouvez pas déposer de requête L2 si le locataire a déjà quitté le logement, sauf si vous croyez qu'il l'a abandonné.

Quand déposer après un avis N5

Pour les autres avis, la CLI recommande de lire les directives de l'avis remis pour savoir combien de jours de préavis il exige et si vous devez attendre avant de déposer la requête.

• Premier avis N5 : si le locataire ne cesse pas les activités ou ne corrige pas le comportement dans les 7 jours suivant la remise de l'avis, vous pouvez présenter une requête à la CLI à partir du 8e jour.
• Deuxième avis N5 au cours des 6 derniers mois, lorsque le premier donnait sept jours pour corriger la situation : le locataire ne peut pas l'annuler, et vous pouvez présenter la requête dès que vous avez remis l'avis.
• Dans les deux cas : au plus tard 30 jours après la date de résiliation inscrite dans l'avis.

Documents à joindre

La CLI refuse la requête s'il manque un document exigé.

• La formule L2 remplie et les droits de dépôt.
• Une copie de l'avis de résiliation remis au locataire.
• Le Certificat de signification qui indique quand et comment vous avez remis l'avis au locataire.
• Pour un deuxième avis N5 en six mois : une copie de l'avis N5 précédent et le Certificat de signification de cet avis.

Droits de dépôt et façon de déposer

Les droits de dépôt publiés par la CLI pour la formule L2 sont de 201 $, ou de 186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les droits ne sont pas remboursables, et la requête n'est acceptée que si les droits sont payés au moment du dépôt. Vous pouvez demander une dispense des droits si vous répondez aux critères d'admissibilité financière de la CLI.

Vous pouvez déposer la requête dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, par la poste ou par messager à un bureau de la CLI, ou en personne dans certains centres ServiceOntario.

La suite

La CLI vous remet un avis d'audience qui indique le type de requête, le but et le type d'audience, ainsi que la date et l'heure. Dans la plupart des cas, la CLI envoie la requête et l'avis d'audience aux parties par la poste ou par courriel, mais elle peut vous ordonner de les signifier. La plupart des audiences ont lieu par vidéoconférence sur Zoom.

Remettez aux autres parties une copie complète des éléments de preuve sur lesquels vous comptez vous fonder au moins sept jours ouvrables avant l'audience, sauf ordonnance contraire de la CLI.

Si la CLI ordonne l'expulsion et que le locataire ne quitte pas le logement à la date indiquée, l'ordonnance peut être déposée auprès du Bureau de l'exécution des actes de procédure (le Bureau du shérif) pour être exécutée. Changer les serrures sans ordonnance d'expulsion de la CLI pendant que le locataire habite le logement est illégal.

Ce qui a changé le 21 septembre 2026

• La CLI a mis à jour la formule L2 le 21 septembre 2026. Les versions antérieures ne sont plus acceptées à compter du 30 novembre 2026 : utilisez la formule en vigueur.
• À l'audience d'une requête en expulsion du locateur, la CLI ne peut retarder l'expulsion que si certaines conditions sont remplies : si le locateur y consent ou, sinon, si la CLI est convaincue que le sursis ne constituerait pas une injustice pour le locateur ni pour les autres locataires de l'ensemble d'habitation et qu'il existe des motifs impérieux de surseoir à l'exécution de l'ordonnance. (Pour les avis N12 et N13, seule la condition relative à l'injustice s'applique.)

Comment Automanagement vous aide

Pour un bail résidentiel en Ontario, Automanagement prépare une fiche N5 dont les dates sont vérifiées : la date de résiliation la plus rapprochée, la date limite de correction de 7 jours d'un premier avis, la première date de dépôt et la dernière. Les baux, les avis et les documents sont conservés avec chaque logement, pour réunir facilement les copies nécessaires à une requête L2. Vous remettez au locataire l'avis N5 officiel et déposez la formule L2 officielle auprès de la CLI.

Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique.