Ontario · Formule N11 de la CLI
Formule N11 en Ontario : convention de résiliation de la location
La formule N11 est le formulaire de la Commission de la location immobilière (CLI) que le locateur et le locataire signent lorsqu'ils conviennent de mettre fin à la location à une date choisie ensemble. Ce guide explique l'effet de la convention, pourquoi elle ne peut pas être une condition de location et ce que vous pouvez faire si le locataire ne quitte pas le logement.
Avis de résiliation requis
Aucun
Il n'est pas nécessaire de donner un avis de résiliation si le locateur et le locataire ont convenu de résilier la location (Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, art. 37(3)).
Ce qu'est la formule N11
La formule N11 constate une convention : le locateur et le locataire conviennent que la location prendra fin à une date précise, la date de résiliation. Aucun avis de résiliation n'est nécessaire lorsque vous et le locataire convenez de mettre fin à la location : vous convenez ensemble de la date.
La formule indique le nom de tous les locataires et est signée par le locataire et le locateur.
Elle ne peut pas être une condition de location
La convention de résiliation est nulle si elle est conclue au moment de la conclusion de la convention de location ou comme condition de sa conclusion (art. 37(5) de la Loi). La formule précise que le locateur ne peut pas obliger le locataire à la signer comme condition pour accepter de lui louer le logement. Il existe deux exceptions : certains logements pour étudiants d'un établissement postsecondaire et certaines maisons de soins.
Si le locataire ne quitte pas le logement
Après la signature de la convention par le locateur et le locataire, le locateur peut demander à la CLI de rendre une ordonnance d'expulsion (formule L3). La date d'expulsion la plus rapprochée que peut préciser la CLI dans son ordonnance est la date de résiliation de la convention. Vous devez présenter la requête au plus tard 30 jours après cette date (art. 77(3) de la Loi).
Conservez une copie
Le locateur et le locataire doivent conserver une copie de la convention.
Utiliser la formule N11, étape par étape
- 1
Convenez de la date
Vous et le locataire choisissez ensemble la date de résiliation.
- 2
Remplissez la formule N11 officielle
Indiquez le nom de chaque locataire et faites signer le locataire et le locateur.
- 3
Gardez chacun une copie
Le locateur et le locataire doivent conserver une copie de la convention.
- 4
Présentez une requête au besoin
Si le locataire ne part pas, déposez la formule L3 au plus tard 30 jours après la date de résiliation.
Foire aux questions
La formule N11 exige-t-elle un préavis de 60 jours ?
Aucun avis de résiliation n'est nécessaire lorsque le locateur et le locataire ont convenu de mettre fin à la location (art. 37(3) de la Loi). Vous et le locataire convenez de la date.
Puis-je faire signer une formule N11 à un nouveau locataire avec le bail ?
Non. Une convention de résiliation conclue au moment de la conclusion de la convention de location, ou comme condition de sa conclusion, est nulle, sauf dans certains logements pour étudiants et certaines maisons de soins.
Qui signe la formule N11 ?
Le locataire et le locateur. La formule indique le nom de tous les locataires.
Que faire si le locataire ne part pas après avoir signé une formule N11 ?
Vous pouvez présenter une requête à la CLI (formule L3). La date d'expulsion la plus rapprochée de l'ordonnance est la date de résiliation convenue, et vous devez présenter la requête au plus tard 30 jours après cette date.
Conventions, baux et avis au même endroit
Automanagement garde chaque bail et chaque avis avec le logement, et prépare une fiche N11 à partir du bail au dossier.
Renseignements généraux pour les propriétaires, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles changent; confirmez les exigences en vigueur auprès de la Commission de la location immobilière (formule N11). Dernière révision : 6 oct. 2026. Source officielle
Comment Automanagement vous aide
Pour un bail résidentiel en Ontario, Automanagement prépare une fiche N11 avec le nom du locataire et du locateur, le logement et les dates, et indique la date d'expulsion la plus rapprochée et la dernière date pour présenter une requête à la CLI. Il signale une convention datée à la date de début du bail ou avant, et donne un lien vers la formule N11 officielle, que vous et le locataire signez. La fiche n'est pas la formule.
Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique.