Ontario · Formule N12 de la CLI · Mis à jour pour le projet de loi 60
Formule N12 en Ontario : résilier une location pour usage personnel du locateur (2026)
La formule N12 est l'avis qu'un locateur ontarien utilise pour résilier une location parce que le locateur, un proche parent, un fournisseur de soins ou un acheteur veut occuper le logement. Ce guide explique qui est admissible, le délai de 60 jours, l'indemnité d'un mois de loyer (et la nouvelle exception de 120 jours du projet de loi 60), ainsi que les règles contre les avis de mauvaise foi.
Délai minimal
60 jours
Se terminant le dernier jour d'une période de location ou à la fin d'un terme fixe. Pour l'usage personnel du locateur, aucune indemnité n'est exigée avec un avis d'au moins 120 jours.
Qui peut occuper le logement
Un avis N12 peut être remis lorsque l'une de ces personnes a véritablement l'intention d'habiter le logement pendant au moins un an :
- Le locateur ou son conjoint
- Un enfant, le père ou la mère du locateur ou de son conjoint
- Une personne qui fournit des soins à l'une des personnes ci-dessus
- Un acheteur (ou l'un des membres de sa famille ci-dessus), si l'immeuble compte au plus trois logements et qu'une convention de vente a été signée
Le délai de l'avis
La date de résiliation doit survenir au moins 60 jours après la remise de l'avis et tomber le dernier jour d'une période de location, ou le dernier jour du terme si le locataire a un bail à terme fixe. Vous ne pouvez pas mettre fin à un bail à terme fixe avant son échéance au moyen d'un avis N12.
Après avoir reçu un avis N12, le locataire peut choisir de partir plus tôt en vous donnant un avis écrit d'au moins 10 jours.
L'indemnité et la nouvelle exception de 120 jours
En règle générale, le locateur qui remet un avis N12 doit verser au locataire l'équivalent d'un mois de loyer, ou lui offrir un autre logement locatif qu'il accepte, au plus tard à la date de résiliation.
Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi 60, le 21 septembre 2026, cette indemnité n'est pas exigée lorsque l'avis N12 est remis pour l'usage personnel du locateur (motif 1 de la formule) et que la date de résiliation survient au moins 120 jours après la remise de l'avis. La date de résiliation doit toujours tomber le dernier jour d'une période de location. L'exception ne s'applique pas à un avis remis pour un acheteur (motif 2).
Les avis de mauvaise foi
Si un locataire déménage à la suite d'un avis N12 et que la personne désignée n'emménage pas pour au moins un an, le locataire peut présenter une requête à la CLI. La Commission peut ordonner au locateur de verser une indemnité et imposer des amendes importantes. Ne remettez un avis N12 que si le projet d'emménagement est réel.
Comment remettre un avis N12
- 1
Confirmez l'admissibilité
Assurez-vous que la personne qui emménage est admissible et a véritablement l'intention d'y habiter pendant au moins un an.
- 2
Choisissez la date de résiliation
Au moins 60 jours plus tard, le dernier jour d'une période de location ou à la fin du terme fixe. Pour l'usage personnel du locateur, un délai d'au moins 120 jours supprime l'obligation de verser une indemnité.
- 3
Remettez l'avis N12
Utilisez la formule à jour du site Web de la CLI et notez comment et quand vous l'avez remise.
- 4
Versez l'indemnité
Sauf si l'exception s'applique, versez l'équivalent d'un mois de loyer (ou offrez un logement acceptable) au plus tard à la date de résiliation.
- 5
Présentez une requête L2 au besoin
Si le locataire ne quitte pas le logement, présentez à la CLI une formule L2 accompagnée de la déclaration exigée, au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l'avis.
Planifiez la date en fonction de la période de location
Une date de résiliation qui ne tombe pas le dernier jour d'une période de location est une cause fréquente de rejet des requêtes. Vérifiez la date d'échéance du loyer dans le bail avant de compter les jours.
Foire aux questions
Quel délai faut-il pour un avis N12 ?
Au moins 60 jours, se terminant le dernier jour d'une période de location ou à la fin d'un terme fixe.
Dois-je verser un mois de loyer en indemnité ?
Oui, sauf si l'avis est remis pour l'usage personnel du locateur avec un délai d'au moins 120 jours (un changement du projet de loi 60 en vigueur depuis le 21 septembre 2026). L'exception ne s'applique pas aux avis remis pour un acheteur. Au lieu de verser l'indemnité, vous pouvez offrir un autre logement locatif que le locataire accepte.
Puis-je utiliser un avis N12 pour que mon enfant adulte emménage ?
Oui. Un enfant du locateur ou de son conjoint est admissible, s'il a l'intention d'habiter le logement pendant au moins un an.
La famille d'un acheteur peut-elle utiliser un avis N12 ?
Oui, si l'immeuble compte au plus trois logements et qu'une convention de vente a été signée. L'acheteur, son conjoint ou un enfant, le père ou la mère de l'un ou l'autre est admissible.
Des dossiers de location en ordre
Automanagement regroupe les baux, l'historique des loyers et les avis de chaque logement, pour vérifier facilement les dates et les montants avant de remettre un avis.
Renseignements généraux pour les propriétaires, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles changent; confirmez les exigences en vigueur auprès de la Commission de la location immobilière. Dernière révision : 2026-09-28. Source officielle