Formule N5 en Ontario : avis de résiliation pour entrave, dommages ou surpeuplement (2026)

Quand l'avis N5 s'applique

Vous pouvez remettre un avis N5 pour l'un des trois motifs suivants, que le problème ait été causé par le locataire, son invité ou un autre occupant du logement :

• Motif 1 : avoir empêché de façon importante le locateur ou un autre locataire de jouir raisonnablement de l'ensemble d'habitation, ou d'un autre droit, privilège ou intérêt légitime.
• Motif 2 : avoir, intentionnellement ou par négligence, causé des dommages au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation.
• Motif 3 : un nombre de personnes habitant le logement supérieur à ce que permettent les normes relatives à la santé, à la sécurité ou à l'habitation.

Quand l'avis N7 peut mieux convenir

Si vous habitez le même immeuble et qu'il compte au plus trois logements, vous pouvez remettre un avis N7 plutôt qu'un avis N5 pour une entrave. Vous pouvez aussi utiliser l'avis N7 pour des dommages si vous croyez pouvoir prouver qu'ils ont été causés intentionnellement. L'avis N7 ne peut pas être annulé et comporte un délai plus court. Si vous n'êtes pas certain de pouvoir prouver que les dommages étaient intentionnels, les directives de la CLI recommandent l'avis N5.

Premier ou deuxième avis N5, et la date de résiliation

La date de résiliation la plus rapprochée dépend du fait qu'il s'agit du premier ou du deuxième avis N5 remis au locataire au cours des six derniers mois.

• Premier avis N5 en six mois : la date de résiliation doit survenir au moins 20 jours après la remise de l'avis. Le locataire dispose de sept jours pour l'annuler en rectifiant la situation.
• Deuxième avis N5 en six mois, lorsque le premier donnait sept jours pour rectifier le problème : la date de résiliation doit survenir au moins 14 jours après la remise de l'avis. Le locataire ne peut pas annuler un deuxième avis N5.
• Ne comptez pas le jour de la remise. Ajoutez un jour ouvrable si vous l'envoyez par messager, et cinq jours si vous l'envoyez par la poste.

Comment le locataire peut annuler un premier avis N5

Pour un premier avis N5, le locataire dispose de sept jours pour annuler l'avis. Ce qu'il doit faire dépend du motif :

• Entrave : mettre fin aux activités ou rectifier la situation décrite dans l'avis.
• Dommages : réparer le bien endommagé, vous verser le coût estimatif de la réparation, le remplacer si le réparer n'est pas raisonnable, ou vous verser le coût estimatif du remplacement.
• Surpeuplement : ramener le nombre de personnes qui occupent le logement au nombre indiqué dans l'avis.

La requête à la CLI (formule L2)

Si le locataire ne rectifie pas la situation dans les sept jours suivant un premier avis N5, vous pouvez déposer une requête auprès de la CLI dès le huitième jour suivant la remise de l'avis. Pour un deuxième avis N5, vous pouvez le faire dès que vous l'avez remis. Dans les deux cas, utilisez la formule L2 (Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire), accompagnée d'une copie de l'avis N5 et d'un certificat de signification. Vous devez présenter votre requête au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l'avis.