Formule N9 en Ontario : l'avis de résiliation de la location donné par le locataire (guide pour les locateurs)

Délais et dates de résiliation

La date de résiliation inscrite dans l'avis N9 dépend du type de location :

• Location au mois : au moins 60 jours après la remise de l'avis par le locataire, et le dernier jour d'une période de location. Si le locataire paie le loyer le premier de chaque mois, la date de résiliation doit tomber le dernier jour d'un mois.
• Location à la journée ou à la semaine : au moins 28 jours après la remise de l'avis, et le dernier jour d'une période de location.
• Location à terme fixe (par exemple un bail d'un an) : la date de résiliation ne peut survenir avant le dernier jour du terme.
• Février et mars : un avis pour la fin de février est réputé donner 60 jours s'il est remis au plus tard le 1er janvier, et un avis pour la fin de mars, s'il est remis au plus tard le 1er février.

Quand un avis N9 envoyé par la poste est réputé remis

Selon la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (art. 191(3)), un avis remis par la poste est réputé remis le cinquième jour suivant sa mise à la poste. Pour une location au mois, les 60 jours se comptent donc à partir de ce cinquième jour, soit 65 jours après la mise à la poste.

Quand un préavis plus court est permis

La formule N9 énumère des situations où d'autres règles s'appliquent :

• Après un avis N12 ou N13 du locateur : la date de résiliation peut survenir 10 jours (ou plus) après la remise de l'avis N9, sans devoir correspondre au dernier jour d'une période de location.
• Le locateur a refusé la cession du logement : au moins 30 jours (28 jours pour une location à la journée ou à la semaine), sans lien avec la fin d'une période de location ou d'un terme fixe.
• Un locataire qui habite dans une maison de soins : au moins 30 jours.
• Bail type : pour une convention conclue le 30 avril 2018 ou après, si le locateur devait utiliser le bail type de l'Ontario mais ne l'a pas fait et que le locataire l'a demandé par écrit, celui-ci peut mettre fin à la location avant le dernier jour du terme fixe (mais toujours le dernier jour d'une période de location) si plus de 21 jours se sont écoulés depuis la demande sans que le locateur le remette, ou si le locateur l'a remis il y a moins de 30 jours et que le locataire ne l'a pas signé.

On ne peut pas obliger un locataire à signer un avis N9 pour louer

L'avis de résiliation d'un locataire est nul s'il est donné au moment de la conclusion de la convention de location ou comme condition de sa conclusion (Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, art. 37(4)). La formule prévoit deux exceptions : certains logements pour étudiants d'un établissement postsecondaire et certaines maisons de soins.

Si le locataire ne quitte pas le logement

Le locataire doit quitter le logement au plus tard à la date de résiliation. S'il part à cette date mais abandonne des effets personnels, le locateur peut en disposer.

Si le locataire ne part pas, vous pouvez présenter une requête à la CLI (formule L3) dès que le locataire vous remet l'avis N9. Une ordonnance ne peut pas l'obliger à quitter le logement avant la date de résiliation de l'avis. Vous devez présenter la requête au plus tard 30 jours après cette date (art. 77(3) de la Loi).

Comment Automanagement vous aide

Pour un bail résidentiel en Ontario, vous pouvez consigner l'avis N9 d'un locataire : la date de remise, le mode de remise (un avis envoyé par la poste compte à partir du cinquième jour) et la date de résiliation. Automanagement le vérifie selon les règles ci-dessus pour une location au mois, indique la date de résiliation valide la plus rapprochée et la dernière date pour présenter une requête à la CLI, et signale les exceptions qu'il ne peut pas vérifier. Le portail de votre locataire donne un lien vers la formule N9 officielle. Automanagement ne remplit jamais d'avis N9 à la place d'un locataire.

Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique.