Ma formule de la CLI est-elle encore valide ?
Choisissez votre formule de la Commission de la location immobilière (CLI) de l'Ontario et dites-nous quand vous l'avez obtenue. Nous vous dirons s'il faut vous procurer la version en vigueur avant de la déposer, avec le lien vers la page officielle des formules de Tribunaux décisionnels Ontario.
Versions antérieures des formules de la CLI mises à jour
Encore 19 jours avant le 30 novembre 2026
Votre réponse
Choisissez une formule et répondez à la question pour voir votre réponse.
Renseignements généraux, et non un avis juridique. Vérifiez toujours la formule en vigueur auprès de Tribunaux décisionnels Ontario avant de la déposer.
Suivez les loyers, les avis et les échéances au même endroit
Automanagement réunit votre registre des loyers, vos locataires et vos baux, pour que vos dossiers concordent quand vous devez remettre un avis ou déposer une requête.
Commencer gratuitementOu recevez notre guide gratuit par courriel
Rappels de loyer, reçus, paperasse des baux, demandes d'entretien : un court PDF sur les tâches de propriétaire qu'un logiciel peut faire pour vous, et celles à garder. Entrez votre courriel et nous vous l'enverrons.
Nous vous enverrons le guide de la part d'Automanagement (Blanky Inc.). Questions : info@automanagement.ca. Chaque courriel contient un lien de désabonnement.
Foire aux questions
Quelles formules de la CLI sont visées par la date limite du 30 novembre 2026 ?
Selon Tribunaux décisionnels Ontario, les versions antérieures des formules de la CLI mises à jour (notamment les formules N5, N6, N8, N12, N13, L1, L2, L9, L10 et T5) ne seront plus acceptées à compter du 30 novembre 2026. Vérifiez la version en vigueur de toute formule avant de la déposer.
Comment savoir si j'ai la version en vigueur ?
Téléchargez de nouveau la formule sur la page officielle des formules de Tribunaux décisionnels Ontario et utilisez cette copie. En cas de doute, ne vous fiez pas à une copie enregistrée ou imprimée plus tôt.
Est-ce un avis juridique ?
Non. Cet outil donne des renseignements généraux aux propriétaires. Vérifiez toujours la formule en vigueur auprès de Tribunaux décisionnels Ontario avant de la déposer.
Guides connexes
Gratuit, sans inscription.