Formule N7 en Ontario : avis de résiliation pour de graves problèmes au logement (2026)

Les quatre motifs de l'avis N7

Vous pouvez remettre un avis N7 lorsque le locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif :

• Motif 1 : a gravement compromis la sécurité d'une autre personne, et l'événement est survenu dans l'ensemble d'habitation.
• Motif 2 : a intentionnellement causé des dommages au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation.
• Motif 3 : a utilisé le logement locatif ou l'ensemble d'habitation d'une manière incompatible avec son utilisation en tant que local d'habitation, ce qui a causé ou causera selon toute attente des dommages graves.
• Motif 4 : a entravé de façon importante votre jouissance raisonnable de l'ensemble d'habitation, ou un autre de vos droits, privilèges ou intérêts légitimes, lorsque vous et le locataire habitez le même immeuble et qu'il compte au plus trois logements.

Les dommages intentionnels doivent être prouvés

Si vous déposez une requête L2 fondée sur le motif 2, vous devez prouver à l'audience que les dommages ont été causés intentionnellement, c'est-à-dire délibérément. Si vous ne pouvez pas le prouver, votre requête sera rejetée. Si vous n'êtes pas certain que les dommages étaient intentionnels ou de pouvoir le prouver, les directives de la CLI suggèrent d'envisager plutôt un avis N5, qui vise les dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Lorsque le locateur habite l'immeuble

Le motif 4 s'applique seulement si vous habitez le même immeuble que le locataire et que l'immeuble compte au plus trois logements. Si vous n'y habitez pas, ou si l'immeuble compte plus de trois logements, les directives de la CLI indiquent d'utiliser plutôt l'avis N5.

La date de résiliation

Pour tous les motifs de l'avis N7, la date de résiliation doit survenir au moins 10 jours après la remise de l'avis au locataire.

• Ne comptez pas le jour de la remise.
• Si vous l'envoyez par télécopieur, l'avis est réputé donné à la date imprimée sur la télécopie.
• Ajoutez un jour ouvrable si vous l'envoyez par messager, et cinq jours si vous l'envoyez par la poste.

Aucune possibilité d'annulation, et la requête L2

L'avis N7 ne peut pas être annulé : le locataire n'a aucun délai pour rectifier la situation, et vous pouvez déposer auprès de la CLI une requête en résiliation de la location dès que vous avez remis l'avis. Utilisez la formule L2 (Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire), accompagnée d'une copie de l'avis N7 et d'un certificat de signification indiquant à quelle date et de quelle manière vous avez remis l'avis. Vous devez présenter votre requête au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l'avis.

À l'audience, vous devrez prouver les affirmations faites dans l'avis et dans la requête, et le locataire pourra y répondre. Si le locataire quitte le logement au plus tard à la date de résiliation, la location prend fin à cette date, mais un locataire visé par un avis N7 pour des dommages pourrait tout de même vous devoir une somme pour ces dommages.