Formule L1 en Ontario : requête en expulsion pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré (2026)

Quand présenter une requête L1

Avant de présenter la requête, vous devez remettre au locataire un avis N4 pour non-paiement du loyer. Vous devez ensuite attendre le lendemain de la date de résiliation indiquée dans l'avis N4. Vous ne pouvez pas déposer la requête si, avant le dépôt, le locataire verse le montant requis pour annuler l'avis N4 : l'arriéré figurant dans l'avis et tout loyer devenu exigible après sa réception.

Le locataire doit toujours habiter le logement au moment du dépôt. S'il a déjà quitté le logement, la requête L1 n'est pas possible. Pour réclamer seulement le loyer dû sans demander l'expulsion, la CLI prévoit une autre requête, la formule L9.

Ce qu'il faut joindre

La CLI refusera la requête s'il manque l'un de ces éléments. Vous pouvez la déposer en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, par la poste ou par messager, ou dans certains centres ServiceOntario.

• La formule L1 remplie
• Une copie de l'avis N4 remis au locataire
• Le certificat de signification indiquant comment et quand vous avez remis l'avis N4
• Les droits de dépôt (consultez la page Formulaires, dépôt et droits de dépôt de la CLI pour le montant en vigueur)

Inscrire le loyer dû

La formule L1 comprend un tableau indiquant le loyer demandé, le loyer payé et le loyer dû pour chaque période de location. C'est là qu'un registre des loyers exact fait toute la différence.

• Le loyer comprend le loyer de base et tout montant que le locataire vous verse séparément pour des services, comme le stationnement. Les services publics que le locataire paie directement au fournisseur, ou une part d'une facture payée par votre intermédiaire, ne sont pas du loyer. Un montant fixe versé chaque mois au locateur pour un service public est du loyer.
• Si du loyer est devenu exigible depuis l'avis N4, inscrivez tout le loyer dû jusqu'à la date du dépôt.
• Si plus de trois périodes de location sont impayées, vous pouvez réunir des périodes sur les premières lignes, mais la dernière ligne doit indiquer la plus récente période pour laquelle du loyer est dû.
• Les frais de chèque sans provision impayés peuvent être ajoutés à la requête L1 (ils ne peuvent pas figurer sur l'avis N4) : les frais de votre banque et des frais administratifs d'au plus 20 $ par chèque.
• Si vous détenez une avance de loyer, indiquez son montant, la date à laquelle vous l'avez perçue et la dernière période pour laquelle vous avez versé des intérêts. La CLI soustrait l'avance et les intérêts que vous devez du loyer dû.
• La CLI ne peut rendre une ordonnance de paiement de plus de 50 000 $ fondée sur votre requête.

L'audience

Après le dépôt, vous et le locataire recevez une copie de la requête et un avis d'audience indiquant la date et la forme de l'audience. Présentez-vous : c'est votre occasion d'expliquer pourquoi la CLI devrait ordonner au locataire de payer et de quitter le logement.

Le locataire qui veut soulever d'autres questions à l'audience, comme des réparations, doit vous remettre, ainsi qu'à la CLI, une description écrite au moins sept jours avant l'audience. Pour les requêtes déposées le 21 septembre 2026 ou après, il doit aussi vous payer au moins la moitié de l'arriéré réclamé dans votre requête au plus tard sept jours avant l'audience. Ce paiement doit vous être versé directement, et non à la fiducie de la CLI.

Le membre de la CLI entend les deux parties. S'il ordonne l'expulsion, il peut donner au locataire plus de temps pour payer ou pour déménager, autoriser un plan de paiement ou refuser l'expulsion.

Le locataire peut encore payer

Le dépôt d'une requête L1 ne met pas fin à la possibilité pour le locataire de rester. Avant que la CLI ne rende une ordonnance, il peut payer le montant total exigible : le montant réclamé dans votre requête, y compris les droits de présentation, et tout nouveau loyer devenu exigible après le dépôt. Il peut vous payer directement ou verser la somme à la CLI, en fiducie.

L'ordonnance donne aussi au locataire la possibilité de poursuivre la location en payant la totalité du loyer et des frais dus dans un délai déterminé. Vous pouvez aussi convenir d'une entente de paiement au moyen du formulaire Entente de paiement, qui est obligatoire; si la CLI rend une ordonnance sur consentement, l'audience est annulée.