Ontario · Guide du locateur
Augmenter le loyer en Ontario (2026) : guide pour les locateurs
Augmenter le loyer en Ontario est simple une fois que vous connaissez trois choses : le taux légal d'augmentation annuel, le délai d'avis et la formule à utiliser. Ce guide explique les règles de 2026 étape par étape, pour que votre augmentation soit légale et tienne la route si elle est contestée.
Taux légal 2026
2,1 %
L'augmentation maximale pour un logement assujetti au contrôle des loyers sur 12 mois, avec un avis écrit d'au moins 90 jours sur la formule N1.
Le taux légal s'applique-t-il à votre logement ?
La plupart des logements sont assujettis au contrôle des loyers et plafonnés au taux légal de 2,1 %. Principale exception : les nouveaux immeubles, les ajouts à des bâtiments existants et la plupart des nouveaux appartements en sous-sol occupés pour la première fois à des fins d'habitation après le 15 novembre 2018 sont exemptés du contrôle des loyers, donc sans plafond de pourcentage. Exempté ou non, vous devez tout de même donner un avis de 90 jours et respecter un intervalle de 12 mois entre les augmentations.
Pour un logement exempté, la CLI indique d'utiliser la formule N2 plutôt que la formule N1.
Exemple de calcul
Un logement assujetti au contrôle des loyers à 2 000 $ par mois : 2 000 $ × 2,1 % = 42 $, donc le nouveau loyer maximal est de 2 042 $ par mois. Remettez la formule N1 au moins 90 jours avant la date d'entrée en vigueur.
Augmentations supérieures au taux légal
Un locateur peut demander à la Commission de la location immobilière (CLI) l'autorisation d'augmenter le loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal, notamment pour des réparations d'immobilisations admissibles, des services de sécurité ou une augmentation extraordinaire des impôts ou des frais municipaux. La CLI doit l'approuver avant que vous puissiez exiger plus de 2,1 % pour un logement assujetti au contrôle des loyers.
Erreurs courantes à éviter
- Augmenter le loyer plus d'une fois sur une période de 12 mois.
- Donner un avis écrit de moins de 90 jours.
- Utiliser la mauvaise formule, ou donner seulement un avis verbal.
- Exiger plus de 2,1 % pour un logement assujetti au contrôle des loyers sans augmentation supérieure au taux légal approuvée par la CLI.
- Croire qu'un logement exempté n'est soumis à aucune règle : il faut tout de même un avis de 90 jours et un intervalle de 12 mois.
Étape par étape
- 1
Vérifiez le moment
Le loyer peut être augmenté si au moins 12 mois se sont écoulés depuis la dernière augmentation ou depuis le début de la location.
- 2
Vérifiez si le logement est assujetti au contrôle des loyers
Les logements occupés pour la première fois à des fins d'habitation après le 15 novembre 2018 sont exemptés du taux légal. Les logements assujettis au contrôle des loyers sont plafonnés au taux légal annuel.
- 3
Calculez l'augmentation
Pour un logement assujetti au contrôle des loyers, multipliez le loyer actuel par le taux légal de 2,1 %. Utilisez le calculateur gratuit pour obtenir le montant exact et le nouveau loyer.
- 4
Remplissez la formule N1
Utilisez la formule officielle de la CLI, Avis d'augmentation de loyer (formule N1), ou la formule N2 pour un logement exempté. L'avis doit indiquer le nouveau loyer et la date d'entrée en vigueur.
- 5
Remettez un avis écrit d'au moins 90 jours
Le locataire doit recevoir l'avis au moins 90 jours avant la date d'entrée en vigueur, qui doit survenir au moins 12 mois après la dernière augmentation.
- 6
Gardez une trace
Conservez une copie de l'avis et la façon dont il a été remis. De bons dossiers vous protègent si l'augmentation est contestée devant la CLI.
Foire aux questions
De combien un locateur peut-il augmenter le loyer en Ontario en 2026 ?
Le taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario pour 2026 est de 2,1 %. Pour un logement assujetti au contrôle des loyers, c'est l'augmentation maximale sur 12 mois sans l'approbation de la Commission de la location immobilière.
Quel délai d'avis faut-il pour augmenter le loyer en Ontario ?
Un avis écrit d'au moins 90 jours avant la date d'entrée en vigueur, sur la formule officielle N1 (ou N2 pour un logement exempté).
À quelle fréquence peut-on augmenter le loyer ?
Une fois tous les 12 mois : au moins 12 mois doivent s'être écoulés depuis la dernière augmentation ou depuis le début de la location.
Et si mon logement est exempté du contrôle des loyers ?
Les logements occupés pour la première fois après le 15 novembre 2018 sont exemptés du taux légal : il n'y a donc pas de plafond de pourcentage. Vous devez tout de même donner un avis de 90 jours et attendre 12 mois entre les augmentations.
Puis-je augmenter le loyer de plus de 2,1 % ?
Seulement pour un logement exempté, ou avec une augmentation supérieure au taux légal approuvée par la Commission de la location immobilière, notamment pour des réparations d'immobilisations admissibles, des services de sécurité ou une augmentation extraordinaire des impôts ou des frais municipaux.
Guide connexe : Calculateur d'augmentation de loyer pour l'Ontario
Des dossiers de location en ordre
Automanagement regroupe les baux, l'historique des loyers et les avis de chaque logement, pour vérifier facilement les dates et les montants avant de remettre un avis.
Renseignements généraux pour les propriétaires, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles changent; confirmez les exigences en vigueur auprès de le gouvernement de l'Ontario. Dernière révision : 2026-09-25. Source officielle