Locateurs de l'Ontario · Résumé gratuit d'une page

Ce qui a changé pour les locateurs de l'Ontario en 2026

Les règles de la Commission de la location immobilière modifiées le 21 septembre 2026 (projet de loi 60), et le taux légal d'augmentation des loyers de 2027. Chaque point renvoie à un guide complet.

1. Formule N4

   Non-paiement du loyer : 7 jours

   Depuis le 21 septembre 2026, la date de résiliation doit survenir au moins 7 jours après la remise de l'avis, pour toutes les locations. Ajoutez 5 jours si vous l'envoyez par la poste.

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2. Formule L1

   La moitié de l'arriéré avant l'audience

   Pour les requêtes déposées le 21 septembre 2026 ou après, le locataire qui veut soulever d'autres questions à l'audience doit vous payer directement au moins la moitié de l'arriéré réclamé, au plus tard sept jours avant l'audience.

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3. Formule N12

   Aucune indemnité avec 120 jours d'avis

   Pour l'usage personnel du locateur (motif 1), l'indemnité d'un mois de loyer n'est pas exigée si la date de résiliation survient au moins 120 jours après la remise de l'avis. L'exception ne s'applique pas à un avis remis pour un acheteur. La requête L2 doit être présentée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l'avis.

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4. Augmentation de loyer

   Taux légal 2027 : 1,9 %

   Le taux qui s'applique est celui de l'année où l'augmentation prend effet : 2,1 % en 2026, 1,9 % en 2027. Avis écrit d'au moins 90 jours sur la formule N1, une fois tous les 12 mois.

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5. Formule N10

   Augmentation convenue au-delà du taux légal

   Pour des travaux d'immobilisations ou un service nouveau ou supplémentaire, le locateur et le locataire peuvent convenir, sans ordonnance de la CLI, d'une augmentation d'au plus le taux légal majoré de 3 % (5,1 % en 2026, 4,9 % en 2027). Le locataire peut annuler la convention par avis écrit dans les 5 jours civils suivant sa signature.

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