Ontario · Formule N4 de la CLI · Mis à jour pour le projet de loi 60
Formule N4 en Ontario : avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer (2026)
La formule N4 est l'avis de la Commission de la location immobilière (CLI) qu'un locateur ontarien remet lorsqu'un locataire n'a pas payé son loyer. Depuis le 21 septembre 2026, le délai est plus court : la date de résiliation doit seulement survenir au moins 7 jours après la remise de l'avis, pour tous les types de location. Ce guide explique les nouvelles règles, comment remplir et remettre l'avis N4, et la suite des choses.
Délai minimal, depuis le 21 septembre 2026
7 jours
Pour toutes les locations, y compris au mois. Avant le projet de loi 60, les locations au mois et à l'année exigeaient 14 jours.
Ce qui a changé le 21 septembre 2026
Le projet de loi 60 de l'Ontario a modifié le délai de l'avis N4. La date de résiliation doit maintenant survenir au moins 7 jours après la remise de l'avis, que le loyer soit payé à la journée, à la semaine ou au mois. Auparavant, les locations au mois et à l'année exigeaient au moins 14 jours. La plupart des guides et modèles en ligne affichent encore l'ancien délai de 14 jours.
Quand remettre un avis N4
Le loyer est en retard dès le lendemain de la date d'échéance. À partir de ce jour, vous pouvez remettre un avis N4 au locataire. L'avis doit indiquer le loyer dû pour chaque période de location : les montants doivent donc correspondre exactement à votre registre des loyers.
- Seul le loyer impayé figure sur un avis N4. Le loyer comprend le loyer de base et les sommes payées séparément pour des services, comme le stationnement. Les dommages, les frais de chèque sans provision, l'avance de loyer pour le dernier mois et les services publics payés directement à un fournisseur ne peuvent pas y être inclus.
- La date de résiliation doit survenir au moins 7 jours après la remise de l'avis.
- Ne comptez pas le jour de la remise. Si vous envoyez l'avis par la poste ou par Xpresspost, ajoutez 5 jours.
Comment le locataire peut annuler l'avis
Un avis N4 n'est pas une expulsion. Si le locataire paie l'arriéré de loyer au plus tard à la date de résiliation indiquée dans l'avis, l'avis devient nul et vous ne pouvez pas vous en servir pour demander son expulsion à la CLI. Même après le dépôt d'une requête, le processus de la CLI donne au locataire des occasions de payer et de conserver sa location.
La requête à la CLI (formule L1)
Si le locataire n'a pas payé et n'a pas quitté le logement, vous pouvez présenter à la CLI une formule L1 (Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer) à compter du lendemain de la date de résiliation de l'avis N4. Apportez des dossiers clairs à l'audience : le bail, l'avis N4, la preuve de remise et un registre des loyers indiquant chaque montant exigé et chaque paiement.
Comment remettre un avis N4, étape par étape
- 1
Confirmez l'arriéré
Consultez votre registre des loyers et inscrivez le loyer impayé pour chaque période de location. N'incluez que le loyer.
- 2
Téléchargez la formule à jour
Utilisez la version actuelle de la formule N4 sur le site Web de la CLI, et non une ancienne copie.
- 3
Fixez la date de résiliation
Choisissez une date au moins 7 jours après la remise de l'avis, ou au moins 12 jours si vous l'envoyez par la poste.
- 4
Remettez l'avis
Remettez-le au locataire par un mode autorisé, par exemple en main propre, sous la porte, dans la boîte aux lettres ou par la poste, et notez comment et quand.
- 5
Suivez les paiements
Si le locataire paie l'arriéré au plus tard à la date de résiliation, l'avis N4 est nul. Inscrivez chaque paiement dès sa réception.
- 6
Présentez une requête L1 au besoin
Si l'arriéré demeure impayé, déposez une formule L1 auprès de la CLI à compter du lendemain de la date de résiliation.
Votre registre des loyers est votre preuve
La plupart des problèmes liés à l'avis N4 viennent de montants qui ne correspondent pas aux dossiers : un paiement partiel oublié ou des frais inscrits comme du loyer. Tenez un registre daté pour chaque locataire afin que l'avis N4 et toute requête L1 concordent au dollar près.
Foire aux questions
Quel délai faut-il pour un avis N4 en 2026 ?
Depuis le 21 septembre 2026, la date de résiliation doit survenir au moins 7 jours après la remise de l'avis, pour toutes les locations. Ajoutez 5 jours si vous l'envoyez par la poste.
Que puis-je inclure dans un avis N4 ?
Seulement le loyer impayé, qui comprend le loyer de base et les services payés séparément, comme le stationnement. Les frais de chèque sans provision, les dommages, l'avance de loyer pour le dernier mois et les services publics payés directement à un fournisseur ne peuvent pas y être inclus.
Un avis N4 oblige-t-il le locataire à déménager ?
Non. Si le locataire paie l'arriéré au plus tard à la date de résiliation, l'avis est nul. Seule la CLI peut ordonner une expulsion, et seul le shérif peut l'exécuter.
Quand puis-je présenter une requête L1 après un avis N4 ?
À compter du lendemain de la date de résiliation indiquée dans l'avis N4, si le locataire n'a pas payé tout l'arriéré et occupe toujours le logement.
L'avis N4 est-il différent pour les locations à la semaine ?
Non. Depuis le projet de loi 60, le délai minimal est de 7 jours pour les locations à la journée, à la semaine, au mois et à l'année.
Un registre des loyers impeccable pour chaque avis N4
Automanagement suit le loyer exigible et payé pour chaque locataire, signale les arriérés rapidement et conserve les dossiers dont vous avez besoin si un avis ou une requête à la CLI devient nécessaire.
Renseignements généraux pour les propriétaires, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles changent; confirmez les exigences en vigueur auprès de la Commission de la location immobilière. Dernière révision : 2026-09-28. Source officielle