Ontario · Baux résidentiels
Le bail type de l'Ontario : guide pour les locateurs (2026)
La plupart des locations résidentielles en Ontario doivent utiliser le bail type du gouvernement, officiellement la Convention de location à usage d'habitation (bail type), aussi appelée bail standard. Ce guide explique quand il est obligatoire, ce que vous pouvez y ajouter, les clauses nulles peu importe ce que le locataire a signé et ce qui se passe si vous ne le fournissez pas.
Obligatoire depuis
Le 30 avril 2018
La plupart des conventions de location résidentielle écrites signées à compter de cette date doivent utiliser le bail type de l'Ontario.
Quand le bail type est obligatoire
Le bail type s'applique à la plupart des conventions de location résidentielle signées le 30 avril 2018 ou après cette date, y compris pour les appartements, maisons, condos, logements au sous-sol et chambres en logement partagé. Quelques types de logement sont exclus :
- Les maisons de soins
- Les emplacements dans les parcs de maisons mobiles et les zones résidentielles à baux fonciers
- La plupart des logements sociaux et avec services de soutien
- Certaines autres locations particulières
- Les logements coopératifs
Ce que vous pouvez ajouter, et ce qui est nul
Vous pouvez ajouter des conditions additionnelles, par exemple sur le tabac ou le déneigement, pourvu qu'elles ne contreviennent pas à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. Une condition qui prive le locataire d'un droit prévu par la Loi est nulle, même s'il l'a signée. Exemples courants :
- Une clause « aucun animal » (elle ne peut pas servir à expulser un locataire parce qu'il a un animal, sauf exceptions limitées comme les règles d'un condominium)
- Un dépôt pour dommages ou pour animal de compagnie (les seuls dépôts permis sont l'avance de loyer pour le dernier mois et un dépôt pour les clés, qui doit être remboursable)
- Des intérêts sur un arriéré de loyer
- L'obligation de fournir des chèques postdatés ou d'accepter des paiements automatiques (le locataire peut y consentir, mais on ne peut pas l'y obliger)
Si vous ne fournissez pas le bail type
Le locateur doit remettre au locataire un exemplaire du bail signé dans les 21 jours suivant la signature du locataire.
Si une convention écrite n'utilise pas le bail type, le locataire peut demander par écrit un bail type. Le locateur dispose alors de 21 jours civils pour le fournir. À défaut, le locataire peut retenir un mois de loyer, et le conserver si le bail n'est pas fourni dans les 30 jours suivant le début de la retenue. Le locataire doit par ailleurs continuer de payer son loyer.
Un locataire qui demande un bail type et ne le reçoit pas peut aussi bénéficier de règles particulières pour mettre fin plus tôt à un bail à terme fixe. Fournir le bail type dès la signature évite tout cela.
Comment préparer un bail conforme en Ontario
- 1
Téléchargez la formule à jour
Obtenez la dernière version du bail type dans le Répertoire central des formulaires de l'Ontario.
- 2
Remplissez chaque section
Parties, logement, durée, loyer, services et services publics, dépôts et coordonnées pour les avis.
- 3
N'ajoutez que des conditions légales
Utilisez la section des conditions additionnelles pour des règles qui ne contreviennent pas à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
- 4
Signez et remettez une copie
Les deux parties signent, et le locataire reçoit un exemplaire.
- 5
Conservez-le au dossier
Rangez le bail signé avec le dossier du locataire, prêt pour toute augmentation de loyer, tout avis ou toute audience de la CLI.
Les baux signés avant 2018
Les conventions signées avant le 30 avril 2018 demeurent valides. Si vous renouvelez la convention ou en signez une nouvelle avec le même locataire, la nouvelle convention doit utiliser le bail type.
Foire aux questions
Le bail type de l'Ontario est-il obligatoire ?
Oui, pour la plupart des conventions de location résidentielle écrites signées le 30 avril 2018 ou après. Les maisons de soins, les parcs de maisons mobiles et les zones résidentielles à baux fonciers, la plupart des logements sociaux et avec services de soutien, et les coopératives font partie des exceptions.
Puis-je exiger un dépôt pour dommages en Ontario ?
Non. Les seuls dépôts qu'un locateur peut percevoir sont l'avance de loyer pour le dernier mois et un dépôt pour les clés (remboursable).
Une clause interdisant les animaux est-elle valide en Ontario ?
En général, non. Une clause « aucun animal » dans un bail est nulle en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, mais les règles d'un condominium peuvent restreindre les animaux.
Que se passe-t-il si je n'ai pas remis le bail type à mon locataire ?
Le locataire peut le demander par écrit. Si vous ne le fournissez pas dans les 21 jours, il peut retenir un mois de loyer, et le conserver si vous n'avez toujours pas fourni le bail 30 jours après le début de la retenue.
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Renseignements généraux pour les propriétaires, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles changent; confirmez les exigences en vigueur auprès de le gouvernement de l'Ontario. Dernière révision : 2026-09-28. Source officielle