Ontario · Avance de loyer
Avance de loyer pour le dernier mois en Ontario : règles, intérêts et ajustements (2026)
En Ontario, le seul dépôt que la plupart des locateurs peuvent percevoir est une avance de loyer pour le dernier mois (parfois appelée dépôt de garantie). Elle est encadrée par des règles strictes : un montant maximal, des intérêts annuels dus au locataire et une seule utilisation permise. Ce guide explique chacune d'elles, y compris le calcul des intérêts et de l'ajustement en 2026.
Taux d'intérêt dû pour 2026
2,1 %
Égal au taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario en vigueur à la date où les intérêts sont exigibles.
Le montant que vous pouvez percevoir
L'avance ne peut pas dépasser un mois de loyer si le loyer est payé au mois, ou une semaine de loyer s'il est payé à la semaine. À part un dépôt pour les clés (remboursable), le locateur ne peut pas percevoir de dépôt pour dommages, pour animal de compagnie ou de garantie.
L'utilisation de l'avance
L'avance ne peut servir qu'à payer le loyer du dernier mois (ou de la dernière semaine) avant le départ du locataire. Elle ne peut servir à rien d'autre, comme la réparation de dommages au logement. Les dommages doivent être réclamés séparément.
Les intérêts annuels
Chaque année, le locateur doit verser au locataire des intérêts sur l'avance. Le taux est égal au taux légal d'augmentation des loyers en vigueur au moment où les intérêts deviennent exigibles : 2,1 % pour les intérêts exigibles en 2026. Par exemple, une avance de 2 000 $ détenue pendant une année complète rapporte 42 $ d'intérêts à 2,1 %.
L'ajustement de l'avance
Lorsque vous augmentez le loyer conformément à la loi, vous pouvez demander au locataire d'augmenter l'avance du même montant afin qu'elle corresponde toujours à un mois de loyer. Vous pouvez affecter les intérêts dus sur l'avance à cet ajustement, le locataire payant la différence.
Gérer l'avance chaque année
- 1
Consignez l'avance
Notez le montant et la date du paiement, et remettez un reçu au locataire.
- 2
Calculez les intérêts chaque année
À chaque anniversaire, appliquez à l'avance le taux légal en vigueur cette année-là.
- 3
Versez ou affectez les intérêts
Versez les intérêts au locataire, ou affectez-les à l'ajustement de l'avance si le loyer a augmenté.
- 4
Ajustez lors d'une augmentation
Lorsque vous remettez un avis d'augmentation de loyer N1, vous pouvez demander que l'avance augmente du même montant.
- 5
Affectez-la au dernier mois
Utilisez l'avance comme loyer de la dernière période de location au départ du locataire.
Les intérêts oubliés : une réclamation fréquente
Un locataire peut présenter une requête à la CLI pour des intérêts impayés sur l'avance. Un rappel annuel lié à l'anniversaire du bail permet de verser les intérêts et d'en garder la trace.
Foire aux questions
Un locateur ontarien peut-il exiger le premier et le dernier mois de loyer ?
Oui. Le locateur peut percevoir le loyer du premier mois et une avance pour le dernier mois ne dépassant pas un mois de loyer (une semaine pour les locations à la semaine).
Quel taux d'intérêt s'applique à l'avance de loyer en 2026 ?
2,1 %, soit le taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario pour 2026. Le taux applicable est celui en vigueur au moment où les intérêts sont exigibles.
Puis-je garder les intérêts pour ajuster l'avance ?
Oui. Si le loyer a augmenté, les intérêts dus peuvent être affectés à l'ajustement de l'avance pour qu'elle corresponde au nouveau loyer.
Puis-je utiliser l'avance de loyer pour des dommages ?
Non. Elle ne peut servir qu'à payer le loyer de la dernière période de location. Les dommages doivent être réclamés séparément, par exemple auprès de la CLI.
Puis-je exiger un dépôt de garantie pour dommages en Ontario ?
Non. À part l'avance de loyer pour le dernier mois, seul un dépôt pour les clés (remboursable) est permis.
Avances, intérêts et loyers dans un seul registre
Automanagement suit les loyers et les dépôts de chaque locataire, avec les règles de l'Ontario intégrées, pour que les intérêts annuels et les ajustements soient faciles à gérer.
Renseignements généraux pour les propriétaires, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles changent; confirmez les exigences en vigueur auprès de la Commission de la location immobilière. Dernière révision : 2026-09-28. Source officielle