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Québec · Guide du propriétaire

Augmentation de loyer au Québec (2026)

Le Québec ne fixe pas de plafond strict. Le Tribunal administratif du logement (TAL) publie plutôt une référence suggérée chaque année, et chaque partie peut négocier ou demander au tribunal de fixer le loyer. Voici comment fonctionne le processus pour 2026.

Référence du TAL 2026

3.1%

Un point de départ négociable, et non un maximum. Le TAL fixe le loyer en cas de désaccord.

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Comment le processus fonctionne

  1. 1

    Envoyer un avis de modification

    Pour modifier le loyer, envoyez un avis écrit au locataire. Pour un bail de 12 mois ou plus, envoyez-le de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, de 1 à 2 mois avant la fin. Pour un bail à durée indéterminée, de 1 à 2 mois avant la modification proposée. Pour une chambre, de 10 à 20 jours avant la fin du bail à durée fixe, ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée. Envoyez-le à chaque locataire individuellement et conservez une preuve de réception.

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    Proposer le nouveau loyer

    La référence de 3.1 % du TAL est un point de départ, non une limite. Indiquez le nouveau loyer proposé dans l'avis.

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    Attendre la réponse du locataire

    Le locataire dispose d'un mois après la réception de l'avis pour accepter, refuser ou donner un avis de départ. Le silence équivaut à l'acceptation : le locataire qui ne répond pas est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées.

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    S'adresser au TAL en cas de refus

    Si le locataire refuse, vous avez un mois après la réception du refus pour vous adresser au TAL, qui fixe le loyer selon son propre calcul (taxes, assurances, travaux majeurs et revenus), et non un pourcentage fixe. Si vous ne vous adressez pas au TAL dans ce mois, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions.

Quand refuser oblige à quitter le logement

Voyez la section F du bail. Si elle indique que le logement est situé dans une coopérative d'habitation, ou dans un immeuble construit (ou dont l'affectation a changé) depuis 5 ans ou moins, le locataire qui refuse la modification doit quitter le logement à la fin du bail, et le TAL ne peut pas être saisi pour fixer le loyer (art. 1945 et 1955 du Code civil du Québec). Pour un bail conclu après le 20 février 2024 dans un tel immeuble récent, le bail doit aussi indiquer le loyer maximal pour les 5 ans.

Source des délais et des étapes : formulaire du TAL TAL-806A-E (2026-05)

Aussi pour les propriétaires québécois

  • Les dépôts de garantie sont interdits au Québec. Seul le premier mois de loyer peut être perçu.
  • Remettez à chaque locataire un relevé 31 avant la fin février pour l'année précédente (pour le crédit d'impôt pour solidarité).
  • La Loi 25 s'applique aux renseignements personnels que vous détenez sur les locataires.

Exemple concret

À la référence de 3.1 %, un loyer de 1 500 $ augmenterait d'environ 47 $ pour atteindre près de 1 547 $. Comme il s'agit d'une référence et non d'un plafond, le montant final peut être négocié ou fixé par le TAL.

Foire aux questions

De combien le loyer peut-il augmenter au Québec en 2026 ?

Le Québec n'a aucun plafond strict. La référence suggérée du TAL est de 3.1 % pour les baux renouvelés entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Les logements avec services diffèrent.

3.1 % est-il un maximum ?

Non. Il s'agit d'une référence négociable. Le locataire peut refuser l'augmentation proposée, et le TAL fixera le loyer selon sa méthode de calcul.

Quand dois-je envoyer l'avis d'augmentation ?

Pour un bail de 12 mois ou plus, envoyez l'avis de modification de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, de 1 à 2 mois avant la fin; pour un bail à durée indéterminée, de 1 à 2 mois avant la modification proposée; pour une chambre, de 10 à 20 jours avant la fin du bail (ou avant la modification proposée, si le bail est à durée indéterminée).

Un locataire peut-il refuser l'augmentation ?

Oui. Le locataire dispose d'un mois après la réception de l'avis pour répondre. En cas de refus, vous avez un mois après la réception du refus pour vous adresser au TAL afin de faire fixer le loyer. Sinon, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions.

Les dépôts de garantie sont-ils permis au Québec ?

Non. Le propriétaire ne peut percevoir que le premier mois de loyer; les dépôts de garantie, de dommages et pour animaux sont interdits.

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Renseignements pour les propriétaires québécois, et non un avis juridique. Confirmez la référence et les règles en vigueur auprès du Tribunal administratif du logement avant d'envoyer un avis. Référence vérifiée le 2026-09-25.