Québec · Guide du propriétaire
Relevé 31 : ce que les propriétaires québécois doivent savoir
Chaque année, les locateurs du Québec doivent produire un relevé 31 pour leurs logements loués. Les locataires s'en servent pour demander le crédit d'impôt pour solidarité, et un retard peut entraîner des pénalités. Voici ce qui est exigé et à quel moment.
Date limite
Dernier jour de février
Pour les logements dont le loyer était payé ou payable le 31 décembre de l'année précédente.
Qui doit produire le relevé 31
Si vous êtes locateur au Québec, vous devez produire un relevé 31 pour chaque logement admissible dont le loyer était payé ou payable le 31 décembre. Le relevé identifie le logement ainsi que les locataires ou sous-locataires qui l'occupaient à cette date.
Deux copies, deux destinataires
- La copie 1 (RL-31) est transmise à Revenu Québec.
- La copie 2 (RL-31.CS) est remise à chaque locataire et sous-locataire, qui l'utilise pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.
Pénalités en cas d'oubli
Revenu Québec peut imposer une pénalité pour la production tardive des relevés 31, calculée par jour de retard jusqu'à un montant maximal. Produire les relevés tôt dans l'année évite la cohue de février.
Comment produire vos relevés 31
- 1
Dressez la liste de vos logements au 31 décembre
Repérez chaque logement dont le loyer était payé ou payable le 31 décembre de l'année.
- 2
Confirmez les occupants
Notez les locataires et sous-locataires qui occupaient chaque logement à cette date.
- 3
Préparez les relevés
Remplissez un relevé 31 par logement à l'aide des formulaires de Revenu Québec ou d'un logiciel autorisé.
- 4
Transmettez et remettez
Envoyez la copie 1 à Revenu Québec et remettez la copie 2 (RL-31.CS) à chaque locataire, au plus tard le dernier jour de février.
Gardez vos dossiers de locataires à jour
Le relevé exige de savoir exactement qui occupait chaque logement le 31 décembre. Tenir vos baux et vos listes de locataires à jour durant l'année accélère la période des relevés 31.
Foire aux questions
Quelle est la date limite pour les relevés 31 ?
Le dernier jour de février de l'année qui suit l'année visée par les relevés. Pour l'année d'imposition 2025, la date limite était le 28 février 2026.
Pourquoi les locataires ont-ils besoin du relevé 31 ?
Les locataires utilisent les renseignements du relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus du Québec.
Que se passe-t-il si je ne produis pas les relevés ?
Revenu Québec peut imposer une pénalité pour chaque jour de retard, jusqu'à un maximum.
Une gestion immobilière adaptée au Québec
Automanagement organise vos logements, baux et locataires en français québécois ou en anglais, pour savoir en tout temps qui habitait où le 31 décembre.
Renseignements généraux pour les propriétaires, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles changent; confirmez les exigences en vigueur auprès de Revenu Québec. Dernière révision : 2026-09-28. Source officielle