Québec · Guide du propriétaire
Relevé 31 : ce que les propriétaires québécois doivent savoir
Chaque année, les locateurs du Québec doivent produire un relevé 31 pour leurs logements loués. Les locataires s'en servent pour demander le crédit d'impôt pour solidarité, et un retard peut entraîner des pénalités. Voici ce qui est exigé et à quel moment.
Date limite
Dernier jour de février
Pour les logements dont le loyer était payé ou payable le 31 décembre de l'année précédente.
Qui doit produire le relevé 31
Si vous êtes locateur au Québec, vous devez produire un relevé 31 pour chaque logement admissible dont le loyer était payé ou payable le 31 décembre. Le relevé identifie le logement ainsi que les locataires ou sous-locataires qui avaient signé le bail et étaient locataires à cette date. Les cautions et les occupants qui n'ont pas signé le bail n'y figurent pas.
Deux copies, deux destinataires
- La copie 1 (RL-31) est transmise à Revenu Québec.
- La copie 2 (RL-31.CS) est remise à chaque locataire et sous-locataire inscrit sur le relevé, qui l'utilise pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.
Pénalités en cas d'oubli
Revenu Québec peut imposer des pénalités pour les relevés 31 produits en retard, non transmis par Internet lorsque plus de 5 relevés sont produits, ou auxquels il manque un renseignement requis. Son guide du relevé 31 prévoit une pénalité de 100 $ pour chaque renseignement requis omis (elle ne s'applique pas aux renseignements sur l'identité des locataires si vous avez fait des efforts raisonnables pour les obtenir). Produire les relevés tôt dans l'année évite la cohue de février.
Comment produire vos relevés 31
- 1
Dressez la liste de vos logements au 31 décembre
Repérez chaque logement dont le loyer était payé ou payable le 31 décembre de l'année.
- 2
Confirmez qui a signé le bail
Notez les locataires et sous-locataires qui avaient signé le bail de chaque logement et étaient locataires à cette date, avec leur adresse de correspondance. N'incluez pas les cautions ni les occupants qui n'ont pas signé.
- 3
Préparez les relevés
Remplissez un relevé 31 par logement à l'aide des formulaires de Revenu Québec ou d'un logiciel autorisé.
- 4
Transmettez et remettez
Envoyez la copie 1 à Revenu Québec et remettez la copie 2 (RL-31.CS) à chaque locataire, au plus tard le dernier jour de février.
Gardez vos dossiers de locataires à jour
Le relevé exige de savoir exactement qui figurait à chaque bail le 31 décembre. Tenir vos baux et vos listes de locataires à jour durant l'année accélère la période des relevés 31.
Foire aux questions
Quelle est la date limite pour les relevés 31 ?
Le dernier jour de février de l'année qui suit l'année visée par les relevés. Pour l'année d'imposition 2025, la date limite était le 28 février 2026.
Pourquoi les locataires ont-ils besoin du relevé 31 ?
Les locataires utilisent les renseignements du relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus du Québec.
Que se passe-t-il si je ne produis pas les relevés ?
Revenu Québec peut imposer des pénalités pour les relevés en retard, manquants ou incomplets, dont 100 $ pour chaque renseignement requis omis. Consultez le guide du relevé 31 (RL-31.G) de Revenu Québec pour les règles en vigueur.
Une gestion immobilière adaptée au Québec
Automanagement organise vos logements, baux et locataires en français québécois ou en anglais, pour savoir en tout temps qui figurait à chaque bail le 31 décembre.
Renseignements généraux pour les propriétaires, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles changent; confirmez les exigences en vigueur auprès de Revenu Québec. Dernière révision : 6 oct. 2026. Source officielle