Québec · Guide sur la confidentialité
Loi 25 : guide de confidentialité pour les propriétaires
Les propriétaires recueillent beaucoup de renseignements personnels : noms, coordonnées, emploi, références et historique de paiement. Au Québec, la Loi 25 encadre la façon de les recueillir, de les utiliser, de les protéger et de les détruire, que vous ayez un logement ou cinquante.
S'applique à
Tous les locateurs du Québec
Toute personne qui recueille des renseignements personnels sur des locataires ou des candidats dans le cadre de la location.
Désignez un responsable de la protection des renseignements personnels
La Loi 25 exige un responsable de la protection des renseignements personnels. Par défaut, il s'agit de la personne ayant la plus haute autorité, soit vous pour la plupart des petits propriétaires. Rendez accessibles son titre et ses coordonnées, par exemple sur votre site Web ou vos documents de location.
Ne recueillez que le nécessaire, avec consentement
- Informez les candidats et les locataires des fins de la collecte, au moment de la collecte ou avant.
- Ne recueillez que ce qui est nécessaire pour évaluer une candidature ou gérer le bail.
- Obtenez le consentement pour toute autre utilisation ou communication, sauf lorsque la loi le permet autrement.
Protégez les renseignements et prévoyez les incidents
- Prenez des mesures de sécurité raisonnables : limitez l'accès aux dossiers des locataires et protégez les dossiers numériques par des comptes à mot de passe robuste.
- Tenez un registre des incidents de confidentialité, comme un dossier égaré ou un accès non autorisé.
- Si un incident présente un risque de préjudice sérieux, avisez la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.
Ne conservez les renseignements que le temps nécessaire
Une fois la fin atteinte, par exemple une candidature refusée, détruisez ou anonymisez les renseignements selon vos règles de conservation. Les locataires et les candidats peuvent aussi demander à consulter et à rectifier les renseignements que vous détenez sur eux.
La sélection des locataires et la Loi 25
La sélection est l'étape où les propriétaires recueillent le plus souvent trop de renseignements. Demandez ce dont vous avez besoin pour évaluer la candidature, expliquez pourquoi et indiquez aux candidats qu'ils peuvent refuser de fournir des renseignements au-delà de cela.
Foire aux questions
La Loi 25 s'applique-t-elle à un propriétaire d'un seul logement ?
Oui. Elle s'applique à toute personne qui recueille des renseignements personnels dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, y compris la location d'un seul logement.
Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels ?
Par défaut, la personne ayant la plus haute autorité. Pour la plupart des petits propriétaires, c'est le propriétaire, qui peut déléguer ce rôle par écrit.
Qu'est-ce qu'un incident de confidentialité ?
L'accès, l'utilisation ou la communication non autorisés de renseignements personnels, ou leur perte, comme un dossier de locataire égaré ou un compte compromis.
La confidentialité intégrée à votre gestion locative
Automanagement utilise un accès selon le rôle pour que propriétaires, locataires et entrepreneurs ne voient que leurs propres renseignements, avec chiffrement en transit et au repos. Offert en français québécois et en anglais.
Renseignements généraux pour les propriétaires, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles changent; confirmez les exigences en vigueur auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec. Dernière révision : 2026-09-28. Source officielle