Locateurs commerciaux de l'Ontario · Résumé gratuit d'une page

Louer une plaza, une vitrine ou un bureau en Ontario

Les locaux commerciaux n'obéissent pas aux règles résidentielles. Cinq points que tout locateur commercial de l'Ontario devrait connaître, tirés de la Loi sur la location commerciale, de l'ARC et de la Loi sur l'intérêt. Chaque point renvoie à un guide complet.

1. La loi qui s'applique

   La Loi sur la location commerciale et votre bail, pas la CLI

   La CLI ne tranche pas les différends commerciaux : les réclamations de moins de 50 000 $ vont à la Cour des petites créances; les autres, à la Cour supérieure de justice. Il n'y a pas de contrôle des loyers, et il n'existe pas de bail commercial type : ce qui compte, c'est ce que prévoit votre propre bail.

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2. Loyer impayé

   Reprise de possession après 15 jours, ou saisie-gagerie, jamais les deux

   Sauf si le bail prévoit autre chose, le locateur peut reprendre possession des lieux lorsque le loyer est impayé depuis 15 jours (dû le 1er janvier : serrures changées à compter du 17 janvier). Il peut plutôt saisir et vendre les biens du locataire, mais pas les deux pour le même loyer impayé. Consultez un avocat avant d'agir.

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3. TPS/TVH

   TVH de 13 % sur le loyer commercial, TEA et frais communs compris

   Le loyer commercial est assujetti à la TPS/TVH : en Ontario, la TVH de 13 %. Les frais d'exploitation et d'entretien (TEA, frais communs) que le locataire rembourse et qui feraient autrement partie du loyer sont généralement taxables, comme le loyer de base, sauf si un montant précis correspond en réalité à une fourniture distincte.

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4. Intérêt sur le loyer en retard

   Indiquez un taux annuel, sinon c'est 5 %

   Si le bail exige un intérêt à un taux par mois (ou pour toute période de moins d'un an), la Loi sur l'intérêt fédérale le limite à 5 % par année, sauf si le bail indique aussi le taux annuel équivalent.

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5. Automanagement

   Les locaux commerciaux à côté des logements

   Locataires d'affaires (raison sociale, NE, numéro de TPS/TVH); TPS/TVH ajoutée aux frais de loyer commercial et indiquée sur les reçus; loyer de base, TEA, frais communs et paliers de loyer; rappels avant la date limite de l'avis de renouvellement; bail signé joint au dossier du bail.

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